Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Éditeur du service : Olfki Sàrl

Adresse : Rue de la Verrerie 5b, 1870 Monthey (VS), Suisse

Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-468.285.177

Service concerné : « Gara AI », logiciel de gestion (CRM) destiné aux professionnels de l'automobile, accessible à l'adresse app.gara-ai.ch

Art. 1Définitions

·« Éditeur » : Olfki Sàrl, exploitant du service Gara AI.
·« Service » : La plateforme logicielle Gara AI, ses modules, fonctionnalités et services associés.
·« Client » : Toute entreprise professionnelle (garage, concession, atelier) qui souscrit au Service. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
·« Utilisateur » : Toute personne physique accédant au Service via un compte créé par le Client.
·« Compte » : L'espace personnel du Client donnant accès au Service.
·« Contenu Client » : L'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client via le Service (clients, véhicules, contrats, documents, etc.).
·« IA » : Les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au Service, reposant notamment sur des modèles fournis par des prestataires tiers.

Art. 2Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service par le Client, ainsi que les conditions commerciales de souscription. Elles forment un contrat entre l'Éditeur et le Client. Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

Art. 3Acceptation et création de compte

3.1.

La création d'un Compte et l'utilisation du Service supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.

3.2.

Le Client garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, disposer de la capacité juridique d'engager son entreprise, et que les informations fournies (raison sociale, IDE/UID, coordonnées) sont exactes et à jour.

3.3.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Art. 4Description du Service et forfaits

4.1.

Le Service est proposé selon les forfaits suivants :

Forfait	Prix	Volume inclus
Gratuit	CHF 0	25 contrats au total (essai unique, sans engagement)
Plus	CHF 50 / mois	75 contrats / mois
Professionnel	CHF 150 / mois	300 contrats / mois
Sur mesure	Sur devis	Volume négocié selon les besoins du Client

4.2.

Cycle de facturation. Les abonnements sont proposés en facturation mensuelle (sans engagement, résiliable à tout moment) ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction de 15 % et constitue un engagement ferme de douze (12) mois (voir art. 6).

4.3.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les évolutions n'altérant pas substantiellement le Service ne donnent pas lieu à indemnisation.

Art. 5Prix et modalités de paiement

5.1.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA, le cas échéant, est appliquée selon le taux légal en vigueur.

5.2.

Moyens de paiement.

Les abonnements récurrents (mensuels) sont réglés par carte de crédit, prélevée automatiquement à chaque échéance.
Les abonnements annuels peuvent être réglés sur facture (paiement à réception, couvrant la période concernée).

5.3.

Paiement d'avance.Sauf disposition contraire convenue par écrit, les abonnements sont payables d'avance pour chaque période (mensuelle ou annuelle).

5.4.

Défaut de paiement. En cas de non-paiement, l'Éditeur peut, après relance, suspendre l'accès au Compte dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié. Les données du Compte sont conservées deux (2) mois après la suspension ou la résiliation, puis définitivement supprimées (voir art. 14).

Art. 6Durée, renouvellement et résiliation

6.1.

Abonnement mensuel. Conclu sans engagement, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

6.2.

Abonnement annuel. Conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, non résiliable en cours de période. Sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours avant l'échéance, il est reconduit pour une nouvelle période de douze mois.

6.3.

Résiliation par le Client. La résiliation s'effectue depuis le Compte ou par écrit à info@gara-ai.ch.

6.4.

Résiliation par l'Éditeur.L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service), le cas échéant sans préavis.

6.5.

Effets de la résiliation.À la fin du contrat, l'accès au Service est interrompu. Le Client dispose des conditions d'export prévues à l'article 14.

Art. 7Obligations du Client

7.1.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes conditions et à sa destination professionnelle.

7.2.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour du Contenu Client qu'il saisit ou importe.

7.3.

Le Client s'interdit notamment de : tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux données d'autres clients ; perturber le fonctionnement du Service ; revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit ; utiliser le Service à des fins illicites.

7.4.

Lorsqu'il traite via le Service des données personnelles de ses propres clients, le Client agit en qualité de responsable du traitementau sens de la législation applicable. Il garantit disposer d'une base légale pour ce traitement et avoir informé les personnes concernées.

Art. 8Protection des données personnelles

8.1.

Rôles. Pour le Contenu Client, le Client est responsable du traitement ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, traitant les données pour le seul compte du Client et selon ses instructions, aux fins de fourniture du Service.

8.2.

Législation applicable. Le traitement est réalisé dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, du RGPD.

8.3.

Hébergement. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, chez l'infrastructure de base de données Supabase. Les serveurs applicatifs sont également situés dans l'UE.

8.4.

Sous-traitants ultérieurs.L'Éditeur recourt aux prestataires suivants pour la fourniture du Service :

Supabase — hébergement de la base de données (UE)
Anthropic (Claude) — fonctionnalités d'intelligence artificielle, via l'API commerciale
Resend — envoi des courriers électroniques transactionnels
Hébergeur applicatif — serveur d'application (UE) [à préciser par l'Éditeur avant publication]

Le Client autorise le recours à ces sous-traitants. L'Éditeur informera le Client de tout changement significatif de sous-traitant.

8.5.

Absence d'utilisation pour l'entraînement. Les données transmises au prestataire d'IA dans le cadre du Service ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles, conformément aux conditions commerciales applicables.

8.6.

Sécurité et sauvegardes.L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Des sauvegardes (snapshots) de la base de données sont réalisées via l'infrastructure Supabase.

8.7.

Droits des personnes concernées.Les demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant des clients finaux du Client sont adressées au Client, responsable du traitement. L'Éditeur assiste le Client dans la mesure du raisonnable.

8.8.

Conservation et suppression. Voir article 14.

Art. 9Intelligence artificielle : fonctionnement, limites et responsabilité

9.1.

Le Service intègre des fonctionnalités d'IA destinées notamment à assister la rédaction de documents, l'extraction d'informations et la génération de contenus (descriptions, contrats, formulaires d'immatriculation, etc.).

9.2.

Nature assistive. Ces fonctionnalités sont des aides à la production. L'IA propose ; le Client vérifie, corrige et valide avant tout usage, envoi ou dépôt officiel.

9.3.

Risque d'erreur.Le Client reconnaît que les systèmes d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés (y compris des erreurs de lecture de documents ou de chiffres, par ex. numéros de châssis, prix, dates). Le Client s'engage à contrôler systématiquement les éléments critiques avant toute utilisation.

9.4.

Responsabilité du Client sur les documents finaux. Le Client demeure seul et entièrement responsabledes documents qu'il établit, signe, transmet ou dépose, y compris lorsqu'ils ont été générés avec l'assistance de l'IA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un document non vérifié par le Client.

9.5.

Aucune garantie de conformité automatique.Le Service n'opère pas de validation juridique, fiscale ou administrative automatique. Il n'a pas vocation à se substituer à un conseil professionnel.

Art. 10Propriété intellectuelle

10.1.

Le Service, son code, son interface, ses marques et ses contenus propres sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition n'emporte cession de ces droits.

10.2.

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée du contrat.

10.3.

Le Contenu Client demeure la propriété du Client. Le Client concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au traitement de ce contenu aux fins de fourniture du Service.

Art. 11Disponibilité et maintenance

11.1.

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au Service de manière continue, selon une obligation de moyens(« best effort »). Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.

11.2.

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne.

11.3.

L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables à des prestataires tiers, au réseau internet ou à des causes échappant à son contrôle raisonnable.

Art. 12Responsabilité

12.1.

La responsabilité de l'Éditeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles.

12.2.

Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects(perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, atteinte à l'image).

12.3.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.4.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Art. 13Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

Art. 14Sauvegarde, export et suppression des données

14.1.

Export. À la fin du contrat, le Client dispose d'une période de trois (3) mois durant laquelle il peut exporterson Contenu Client (formats électroniques mis à disposition par l'Éditeur).

14.2.

Suppression. Les données sont définitivement supprimées deux (2) moisaprès la suspension ou la résiliation pour non-paiement (art. 5.4). Pour les résiliations ordinaires, la suppression intervient à l'issue de la période d'export prévue à l'article 14.1, sauf obligation légale de conservation.

14.3.

Il appartient au Client de réaliser ses propres exports en temps utile. Passés les délais ci-dessus, l'Éditeur ne peut garantir la récupération des données.

Art. 15Modification des conditions

15.1.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par un moyen approprié (notification dans le Service ou courriel) avant l'entrée en vigueur des modifications.

15.2.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.

Art. 16Cession

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, en garantissant le maintien des engagements. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur.

Art. 17Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse (notamment catastrophe, panne majeure d'infrastructure tierce, décision d'autorité).

Art. 18Droit applicable et for

18.1.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

18.2.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Éditeur, à Monthey (canton du Valais), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » lors de l'inscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Olfki Sàrl — Rue de la Verrerie 5b, 1870 Monthey (VS) — CHE-468.285.177 — info@gara-ai.ch